La sanction de la violation d'un pacte de non-acquisition
Résumé
(Com., 24 mai 2011, n° 10-24.869, D. 2011. 2315, obs. X. Delpech, note G. Helleringer ; Rev. sociétés 2011. 482, note A. Gaudemet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:28:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257630 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La sanction de la violation d'un pacte de non-acquisition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.587. ⟨halshs-02257630⟩
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