La qualité d'actionnaire requise de l'administrateur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

La qualité d'actionnaire requise de l'administrateur

Résumé

(Com., 7 juin 2011, n° 10-17.732, à paraître au Bull. ; D. 2011. 1681, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257632, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257632 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La qualité d'actionnaire requise de l'administrateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.590. ⟨halshs-02257632⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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