(Ord. n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs, JORF n° 0177 du 2 août 2011, p. 13106 ; décrets d'application nos 2011-922, 2011-923 du 1er août 2011, JORF n° 0178 du 3 août 2011, p. 13261 s.)