Portée de l'interdiction d'émettre des chèques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Portée de l'interdiction d'émettre des chèques

Résumé

(Ord. n° 2010-1512 du 9 décembre 2010)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257647, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257647 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée de l'interdiction d'émettre des chèques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.615. ⟨halshs-02257647⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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