Responsabilité en cas de déblocage des fonds en l'absence de remise de l'attestation de garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Responsabilité en cas de déblocage des fonds en l'absence de remise de l'attestation de garantie

Résumé

(Civ. 3e, 25 mai 2011, n° 10-10.905, D. 2011. 1560)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257662, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257662 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité en cas de déblocage des fonds en l'absence de remise de l'attestation de garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.620. ⟨halshs-02257662⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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