Responsabilité en cas de déblocage des fonds en l'absence de remise de l'attestation de garantie
Résumé
(Civ. 3e, 25 mai 2011, n° 10-10.905, D. 2011. 1560)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:28:56
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40