Notion de rééchelonnement de la dette
Résumé
(Civ. 1re, 31 mars 2011, n° 09-70.247, D. 2011. 1070, obs. V. Avena-Robardet ; RD banc. fin. mai-juin 2011. Comm. 86, obs. N. Mathey)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:28:58
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257668 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Notion de rééchelonnement de la dette. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.621. ⟨halshs-02257668⟩
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