Cession Dailly. Conflit entre un cessionnaire et un vendeur revendiquant la créance de prix - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Cession Dailly. Conflit entre un cessionnaire et un vendeur revendiquant la créance de prix

Résumé

(Com., 14 décembre. 2010, n° 09-71.767, arrêt n° 1291, FS-P+B, D. 2011. 8, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2011. 155, obs. P. Crocq)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257671, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257671 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession Dailly. Conflit entre un cessionnaire et un vendeur revendiquant la créance de prix. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.622. ⟨halshs-02257671⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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