Portée du silence de l'ordonnance du 9 décembre 2010
Résumé
(Ord. n° 2010-1512 du 9 déc. 2010 ; Rép. min. n° 80164 ; JO 19 oct. 2010, p. 11390 ; Banque et Droit nov.-déc. 2010. 48, obs. F. J.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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- HAL Id : halshs-02257674 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Portée du silence de l'ordonnance du 9 décembre 2010. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.623. ⟨halshs-02257674⟩
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