Caution en redressement judiciaire. Arrêt du cours des intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Caution en redressement judiciaire. Arrêt du cours des intérêts

Résumé

(Com., 16 novembre 2010, n° 09-71.935, arrêt n° 1142 F-P+B, M. Biancotto c/ Sté Le Crédit touristique et des transports, D. 2010. 2902, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 194, obs. P. Roussel Galle ; LPA 29 avr. 2011, p. 4, note F. Reille)

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Dates et versions

halshs-02257693 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257693 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution en redressement judiciaire. Arrêt du cours des intérêts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.637. ⟨halshs-02257693⟩

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