Interdiction des paiements. Domaine d'application. Obligation pour le juge de vérifier l'objet et la date de naissance de la créance réglée par un virement postérieur au jugement d'ouverture - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Interdiction des paiements. Domaine d'application. Obligation pour le juge de vérifier l'objet et la date de naissance de la créance réglée par un virement postérieur au jugement d'ouverture

Résumé

(Com., 3 novembre 2010, n° 09-69.533, arrêt n° 1088 F-P+B, Blandin c/ Sté BNP Paribas, D. 2010. 2644, obs. A. Lienhard ; JCP E 2011. 1002, note C. Lebel ; RJDA 2011, n° 438 ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 75, note M.-P. Dumont-Lefrand ; LPA 29 avr. 2011, p. 5, note A.-F. Zattara-Gros)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257696, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257696 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des paiements. Domaine d'application. Obligation pour le juge de vérifier l'objet et la date de naissance de la créance réglée par un virement postérieur au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.638. ⟨halshs-02257696⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus