Date de naissance d'une créance de soulte due au titre d'un partage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Date de naissance d'une créance de soulte due au titre d'un partage

Résumé

(Com., 3 novembre 2010, n° 09-14.600, arrêt n° 1103 F-P+B, M. Berthe ès qual. c/ Mme Briand et a., D. 2010. 2700 ; RTD civ. 2011. 160, obs. M. Grimaldi ; JCP 2011. 627, n° 10, obs. P. Pétel ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 74, note M.-P. Dumont-Lefrand)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Date de naissance d'une créance de soulte due au titre d'un partage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.639. ⟨halshs-02257699⟩

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