Créances postérieures privilégiées. Cotisations d'assurance-maladie et maternité des avocats. Contribution sociale de solidarité des indépendants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Créances postérieures privilégiées. Cotisations d'assurance-maladie et maternité des avocats. Contribution sociale de solidarité des indépendants

Résumé

(Civ. 2e, 16 septembre 2010, n° 09-16.182, B. c/ RAM province et a., D. 2011. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; JCP 2011. 360, n° 11, obs. P. Pétel ; Com., 15 juin 2011, n° 10-18.726, Caisse nationale du régime social des indépendants c/ Sté ARDDI, D. 2011. 1677, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257702

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:29:19

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257702 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257702 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances postérieures privilégiées. Cotisations d'assurance-maladie et maternité des avocats. Contribution sociale de solidarité des indépendants. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.640. ⟨halshs-02257702⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More