Contrat. Rupture de relations commerciales établies. Clause compromissoire (oui)
Résumé
(Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 2884, obs. X. Delpech, note M. Audit et O. Cuperlier ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2933, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2010. 743, note D. Bureau et H. Muir Watt ; Rev. arb. 2010. 513, note Dupeyré ; Rev. crit. DIP 2010. 743, note H. Muir-Watt)
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