Contrat de construction. Droit applicable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Contrat de construction. Droit applicable

Résumé

(Règlement CE n° 593/2008 « Rome I » du 17 juin 2008. Art. 4.5. Clause d'exception)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257721, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257721 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Contrat de construction. Droit applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.668. ⟨halshs-02257721⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus