Transport maritime. Compétence internationale. Fourniture de services. Transport - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Transport maritime. Compétence internationale. Fourniture de services. Transport

Résumé

(Règlement CE n° 44/2001 « Bruxelles I » du 22 décembre 2000. Art. 5-1)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257730, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257730 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport maritime. Compétence internationale. Fourniture de services. Transport. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.669. ⟨halshs-02257730⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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