La responsabilité fiscale solidaire du propriétaire du fonds ne s'étend pas aux majorations pour mauvaise foi du locataire-gérant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

La responsabilité fiscale solidaire du propriétaire du fonds ne s'étend pas aux majorations pour mauvaise foi du locataire-gérant

Résumé

(CE, 28 juill. 2011, n° 313279, Affinerie de l'Est (SA), Lebon ; JCP E 2011, 1711)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257746 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257746 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La responsabilité fiscale solidaire du propriétaire du fonds ne s'étend pas aux majorations pour mauvaise foi du locataire-gérant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.721. ⟨halshs-02257746⟩
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