La clause de solidarité, figurant dans le bail commercial, entre le cessionnaire du fonds et le preneur à bail doit s'appliquer en cas de cession du fonds dans le cadre d'une liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

La clause de solidarité, figurant dans le bail commercial, entre le cessionnaire du fonds et le preneur à bail doit s'appliquer en cas de cession du fonds dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 27 sept. 2011, n° 10-23.539, arrêt n° 912 FS-P+B, D. 2011. 2399, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257748 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La clause de solidarité, figurant dans le bail commercial, entre le cessionnaire du fonds et le preneur à bail doit s'appliquer en cas de cession du fonds dans le cadre d'une liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.722. ⟨halshs-02257748⟩

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