L'obligation de remise au mandataire liquidateur du prix de vente du fonds de commerce ayant fait l'objet d'une mise sous séquestre
Résumé
(Com., 22 mars 2011, n° 09-17.258)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:29:40
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Identifiants
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Citer
Bernard Saintourens. L'obligation de remise au mandataire liquidateur du prix de vente du fonds de commerce ayant fait l'objet d'une mise sous séquestre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.725. ⟨halshs-02257757⟩
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