Nantissement d'un fonds de commerce à créer et point de départ du délai d'inscription de la sûreté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Nantissement d'un fonds de commerce à créer et point de départ du délai d'inscription de la sûreté

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 6 sept. 2011, n° 10-19.623, arrêt n° 772 F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257760

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Dates et versions

halshs-02257760 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257760 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Nantissement d'un fonds de commerce à créer et point de départ du délai d'inscription de la sûreté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.726. ⟨halshs-02257760⟩

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