La coexistence de l'expertise in futurum et de l'expertise de gestion, C. pr. civ., art. 145 et C. com., art. L. 225-231 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

La coexistence de l'expertise in futurum et de l'expertise de gestion, C. pr. civ., art. 145 et C. com., art. L. 225-231

Résumé

(Com., 18 octobre 2011, n° 10-18.989, à paraître au Bulletin, D. 2011. 2596, obs. A. Lienhard ; BRDA 21/11, n° 2 ; RJDA 1/12, n° 64 ; BJS 2012, note à paraître, B. Dondero)

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  • HAL Id : halshs-02257806 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. La coexistence de l'expertise in futurum et de l'expertise de gestion, C. pr. civ., art. 145 et C. com., art. L. 225-231. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.766. ⟨halshs-02257806⟩

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