Contribution aux pertes, obligation aux dettes et liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Contribution aux pertes, obligation aux dettes et liquidation judiciaire

Résumé

(Com., 20 sept. 2011, n° 10-24.888, D. 2011. 2970, obs. A. Lienhard, note F. Marmoz ; Rev. sociétés 2011. 691, obs. S. Prévost)

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https://shs.hal.science/halshs-02257813

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:30:08

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

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Dates et versions

halshs-02257813 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257813 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Contribution aux pertes, obligation aux dettes et liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.771. ⟨halshs-02257813⟩

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