Dépénalisation du droit du chèque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Dépénalisation du droit du chèque

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Crim., 1er juin 2011, n° 10-83.568, D. 2011. 2008, obs. M. Bombled, note J. Lasserre Capdeville ; ibid. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ; AJ pénal 2011. 523, obs. J. Gallois ; RTD com. 2011. 653, obs. B. Bouloc ; RD banc. fin. 2011. Comm. 154 ; Gaz. Pal. 29 oct. 2011, p. 41, note J. Morel-Maroger)

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Citer

Dominique Legeais. Dépénalisation du droit du chèque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.780. ⟨halshs-02257824⟩

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