Un billet à ordre nul en raison de l'identité de personne entre le souscripteur et le bénéficiaire peut être endossé au profit de la banque qui en devient bénéficiaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Un billet à ordre nul en raison de l'identité de personne entre le souscripteur et le bénéficiaire peut être endossé au profit de la banque qui en devient bénéficiaire

Dominique Legeais

Résumé

(Com., 13 sept. 2011, n° 10-19.963, D. 2011. 2269, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257826 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257826 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Un billet à ordre nul en raison de l'identité de personne entre le souscripteur et le bénéficiaire peut être endossé au profit de la banque qui en devient bénéficiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.781. ⟨halshs-02257826⟩
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