Un billet à ordre nul en raison de l'identité de personne entre le souscripteur et le bénéficiaire peut être endossé au profit de la banque qui en devient bénéficiaire
Résumé
(Com., 13 sept. 2011, n° 10-19.963, D. 2011. 2269, obs. X. Delpech)
(Com., 13 sept. 2011, n° 10-19.963, D. 2011. 2269, obs. X. Delpech)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:30:21
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40