L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, Com., 11 oct. 2011, n° 10-20.954, D. 2011. 2588, obs. X. Delpech)

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  • HAL Id : halshs-02257830 , version 1

Citer

Dominique Legeais. L'opposition en cas de survenance d'une procédure collective ne peut intervenir qu'avant le paiement par l'émetteur entre les mains du banquier du bénéficiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.781. ⟨halshs-02257830⟩

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