Proposition de directive 2011/0062 sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Résumé
(A. Gourio, La proposition de directive européenne sur le crédit immobilier, JCP 2011. 1639)
(A. Gourio, La proposition de directive européenne sur le crédit immobilier, JCP 2011. 1639)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02257836
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:30:32
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40