Le mandant de l'agent commercial, agissant dans le domaine immobilier, doit être titulaire de la carte professionnelle
Résumé
(Com., 18 octobre 2011, n° 10-30.087, arrêt n° 994 F-P+B, D. 2011. 2654, obs. Y. Rouquet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:31:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257882 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Le mandant de l'agent commercial, agissant dans le domaine immobilier, doit être titulaire de la carte professionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.75. ⟨halshs-02257882⟩
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