La notion de « fonds similaire » en matière de clause de non-concurrence consécutive à la cession du fonds de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

La notion de « fonds similaire » en matière de clause de non-concurrence consécutive à la cession du fonds de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 20 septembre 2011, n° 10-20.664, arrêt n° 863 F-D ; RJDA 2012, n° 5)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257893

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:31:21

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Dates et versions

halshs-02257893 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257893 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La notion de « fonds similaire » en matière de clause de non-concurrence consécutive à la cession du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.80. ⟨halshs-02257893⟩

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