Droit de communication au public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Droit de communication au public

Résumé

(CJUE, 24 novembre 2011, n° C-283/10, Circul Globus Bucuresti c/ UCMR-ADA)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02257921 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257921 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de communication au public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.114. ⟨halshs-02257921⟩

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