Exception de courte citation. Dessin. Bandes dessinées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Exception de courte citation. Dessin. Bandes dessinées

Résumé

(Civ. 1re, 26 mai 2011, Moulinsart c/ FNAC ; CJUE, 1er décembre 2011, n° C-145/10, Eva-Maria Painer c/ Standardverlag et alii, D. 2012. 471, obs. J. Daleau, note N. Martial-Braz)

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  • HAL Id : halshs-02257928 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Exception de courte citation. Dessin. Bandes dessinées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.120. ⟨halshs-02257928⟩

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