La délégation est une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

La délégation est une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce

Résumé

(Paris, 20 octobre 2011, n° 09/22558)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:00

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Dates et versions

halshs-02257948 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257948 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La délégation est une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.140. ⟨halshs-02257948⟩

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