L'agrément ne peut être assorti de conditions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2012

L'agrément ne peut être assorti de conditions

Abstract

(Com., 17 janvier 2012, n° 09-17.212, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 719, obs. A. Lienhard, note J. Moury ; BRDA 2012/3, n° 1 ; BJS 2012, note à paraître B. Dondero)
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Dates and versions

halshs-02257951 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257951 , version 1

Cite

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. L'agrément ne peut être assorti de conditions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.141. ⟨halshs-02257951⟩

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UNIV-PARIS1
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