Les conditions de désignation d'un expert de gestion : précisions sur le risque d'atteinte à l'intérêt social des opérations litigieuses - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2012

Les conditions de désignation d'un expert de gestion : précisions sur le risque d'atteinte à l'intérêt social des opérations litigieuses

Abstract

(Com., 17 janvier 2012, n° 10-27.652)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02257954, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257954 , version 1

Cite

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Les conditions de désignation d'un expert de gestion : précisions sur le risque d'atteinte à l'intérêt social des opérations litigieuses. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.144. ⟨halshs-02257954⟩
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