Le protocole d'accord du président de SAS révoqué n'est pas remis en cause par le non-respect de la procédure des conventions réglementées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Le protocole d'accord du président de SAS révoqué n'est pas remis en cause par le non-respect de la procédure des conventions réglementées

Résumé

(Paris, 1er mars 2011, RG n° 2010047067)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257957, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257957 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Le protocole d'accord du président de SAS révoqué n'est pas remis en cause par le non-respect de la procédure des conventions réglementées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.146. ⟨halshs-02257957⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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