L'incidence du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans la SAS : premier arrêt de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2012

L'incidence du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans la SAS : premier arrêt de la Cour de cassation

Abstract

(Com., 4 octobre 2011, n° 10-20.745)
No file

Dates and versions

halshs-02257960 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257960 , version 1

Cite

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. L'incidence du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans la SAS : premier arrêt de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.148. ⟨halshs-02257960⟩

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UNIV-PARIS1
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