L'incidence du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans la SAS : premier arrêt de la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

L'incidence du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans la SAS : premier arrêt de la Cour de cassation

Résumé

(Com., 4 octobre 2011, n° 10-20.745)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257960, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257960 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. L'incidence du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans la SAS : premier arrêt de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.148. ⟨halshs-02257960⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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