Celui qui a donné quittance ne peut prouver librement l'absence de libération du débiteur principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Celui qui a donné quittance ne peut prouver librement l'absence de libération du débiteur principal

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 4 novembre 2011, n° 10-27.035, arrêt n° 1085 F-P+B+I, D. 2012. 63, note J. François ; JCP E 2012. 1184, obs. S. Prieur)

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  • HAL Id : halshs-02257972 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Celui qui a donné quittance ne peut prouver librement l'absence de libération du débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.169. ⟨halshs-02257972⟩

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