Celui qui a donné quittance ne peut prouver librement l'absence de libération du débiteur principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Celui qui a donné quittance ne peut prouver librement l'absence de libération du débiteur principal

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 4 novembre 2011, n° 10-27.035, arrêt n° 1085 F-P+B+I, D. 2012. 63, note J. François ; JCP E 2012. 1184, obs. S. Prieur)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257972

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:19

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257972 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257972 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Celui qui a donné quittance ne peut prouver librement l'absence de libération du débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.169. ⟨halshs-02257972⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
74 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More