Point de départ du délai de forclusion de deux ans en présence d'une clause de maximum autorisé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Point de départ du délai de forclusion de deux ans en présence d'une clause de maximum autorisé

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 15 décembre 2011, n° 10-25.598, D. 2012. 86)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257984

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:24

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257984 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257984 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Point de départ du délai de forclusion de deux ans en présence d'une clause de maximum autorisé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.172. ⟨halshs-02257984⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More