Déclaration et vérification des créances. Annulation d'une sentence arbitrale pour méconnaissance de la règle d'ordre public d'extinction des créances non déclarées (régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Déclaration et vérification des créances. Annulation d'une sentence arbitrale pour méconnaissance de la règle d'ordre public d'extinction des créances non déclarées (régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005)

Résumé

(Civ. 1re, 28 septembre 2011, n° 10-18.320, arrêt n° 873 F-P+B+I, Carrefour proximité France c/ Sté le Castel, D. 2011. 2410, obs. X. Delpech ; Rev. sociétés 2011. 732, obs. P. Roussel Galle)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258009 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Annulation d'une sentence arbitrale pour méconnaissance de la règle d'ordre public d'extinction des créances non déclarées (régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.189. ⟨halshs-02258009⟩

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