Déclaration et vérification des créances. Pouvoir du directeur général d'une Banque populaire de déclarer une créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir du directeur général d'une Banque populaire de déclarer une créance

Résumé

(Com., 12 juillet 2011, n° 10-18.444, arrêt n° 753 F-D, Banque populaire Centre Atlantique c/ X. ès qual. et a., D. 2011. 2031, et les obs. ; Rev. sociétés 2011. 527, obs. P. Roussel Galle ; Bull. Joly 2011. 1006, § 503, note R. Routier)

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Dates et versions

halshs-02258015 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258015 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Pouvoir du directeur général d'une Banque populaire de déclarer une créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.192. ⟨halshs-02258015⟩

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