Déclaration et vérification des créances. Régularité de la déclaration de créance faite par le directeur général délégué d'une SAS nommé par le conseil d'administration avec le pouvoir de déclarer les créances - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Déclaration et vérification des créances. Régularité de la déclaration de créance faite par le directeur général délégué d'une SAS nommé par le conseil d'administration avec le pouvoir de déclarer les créances

Résumé

(Com., 21 juin 2011, n° 10-20.878, arrêt n° 652 FS-P+B, M. Z. et a. c/ Sté de développement régional Antilles Guyane, D. 2011. 1753, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 169, note L. Godon ; RTD com. 2011. 586, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 30, note E. Le Corre-Broly ; Bull. Joly 2011. 867, § 440, note J.-P. Legros et Ph. Roussel Galle)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258018, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258018 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Régularité de la déclaration de créance faite par le directeur général délégué d'une SAS nommé par le conseil d'administration avec le pouvoir de déclarer les créances. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.193. ⟨halshs-02258018⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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