Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer accordée à un préposé de la banque créancière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer accordée à un préposé de la banque créancière

Résumé

(Com., 8 novembre 2011, n° 10-23.336, arrêt n° 1124 FS-P+B, Sté Les Caquettes et a. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne, D. 2011. 2790, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 194, obs. P. Roussel Galle

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:52

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Dates et versions

halshs-02258021 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258021 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer accordée à un préposé de la banque créancière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.194. ⟨halshs-02258021⟩

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