Vente. Compétence. Règlement 44/2001. Lieu de livraison. Détermination. Incoterms. Prise en considération (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Vente. Compétence. Règlement 44/2001. Lieu de livraison. Détermination. Incoterms. Prise en considération (oui)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258034, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258034 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente. Compétence. Règlement 44/2001. Lieu de livraison. Détermination. Incoterms. Prise en considération (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.213. ⟨halshs-02258034⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus