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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Sous-traitance. Loi n° 31 décembre 1975. Loi de protection du sous-traitant. Loi de police. Rattachement avec la France (nécessité)

Domaines

Droit
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halshs-02258038, version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02258038 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Sous-traitance. Loi n° 31 décembre 1975. Loi de protection du sous-traitant. Loi de police. Rattachement avec la France (nécessité). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.214. ⟨halshs-02258038⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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