Transport routier. CMR. Compétence. Art. 31-1. Application à tous litiges nés de transports soumis à la Convention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258040 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258040 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport routier. CMR. Compétence. Art. 31-1. Application à tous litiges nés de transports soumis à la Convention. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.214. ⟨halshs-02258040⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
48 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More