Transport routier. CMR. Compétence. Art. 31-1. Application à tous litiges nés de transports soumis à la Convention - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Transport routier. CMR. Compétence. Art. 31-1. Application à tous litiges nés de transports soumis à la Convention

Domaines

Droit
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halshs-02258040, version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02258040 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport routier. CMR. Compétence. Art. 31-1. Application à tous litiges nés de transports soumis à la Convention. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.214. ⟨halshs-02258040⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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