Transport maritime. Marchandises refusées à destination. Loi de police. Loi de police étrangère. Prise en considération. Contrat. Nullité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Transport maritime. Marchandises refusées à destination. Loi de police. Loi de police étrangère. Prise en considération. Contrat. Nullité

Domaines

Droit
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halshs-02258053, version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02258053 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport maritime. Marchandises refusées à destination. Loi de police. Loi de police étrangère. Prise en considération. Contrat. Nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.217. ⟨halshs-02258053⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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