La réforme du droit de la vente de fonds de commerce par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

La réforme du droit de la vente de fonds de commerce par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO 23 mars 2012, p. 5226)

Mots clés

FONDS DE COMMERCE Vente

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258068

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:17

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Dates et versions

halshs-02258068 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258068 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La réforme du droit de la vente de fonds de commerce par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.293. ⟨halshs-02258068⟩

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