Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non contestation des griefs : une procédure balisée et qui tend à se rapprocher de la procédure européenne de transaction
Résumé
(accessible sur le site de l'autorité. J.-C. Roda, Le communiqué du 12 févr. 2012 relatif à la non contestation des griefs dans les procédures anti-trust, CCC 2012. 5 ; M. Cousin et C. Lemaire, Conformité et non contestation des griefs : l'ADLC précise les outils de gestion du risque concurrentiel par les entreprises, RLDA mars 2012. 45 ; P. Arhel, Non-contestation des griefs et programmes de conformité, JCP E 2012. act. 131)