Attribution initiale des droits d'exploitation. Réalisateur. Producteur. Présomption de cession. Rémunération pour copie privée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Attribution initiale des droits d'exploitation. Réalisateur. Producteur. Présomption de cession. Rémunération pour copie privée

Résumé

(CJUE, 9 février 2012, Martin Luksan c/ Petrus van der Let, n° C-277/10)

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https://shs.hal.science/halshs-02258086

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:35

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Dates et versions

halshs-02258086 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258086 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Attribution initiale des droits d'exploitation. Réalisateur. Producteur. Présomption de cession. Rémunération pour copie privée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.318. ⟨halshs-02258086⟩

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