Droits voisins. Communication au public. Chambres d'hôtel. Producteur de phonogramme. Rémunération équitable. Triple test - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Droits voisins. Communication au public. Chambres d'hôtel. Producteur de phonogramme. Rémunération équitable. Triple test

Résumé

(CJUE, 15 mars 2012, n° C-162/10, Phonographic Performance (Ireland) Limited (Sté) c/ Irlande, D. 2012. 810)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02258091 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258091 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droits voisins. Communication au public. Chambres d'hôtel. Producteur de phonogramme. Rémunération équitable. Triple test. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.322. ⟨halshs-02258091⟩

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