Droit de suite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Droit de suite

Résumé

(TGI Paris, 27 septembre 2011, Comité professionnel des galeries d'art c/ Christie's France, D. 2011. 2740, point de vue J.-M. Bruguière ; TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 20 mai 2011, Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes (SNA) c/ Christie's France, inédit)

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Dates et versions

halshs-02258100 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258100 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de suite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.334. ⟨halshs-02258100⟩

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