Droit de suite. Artiste étranger. Legs. Conflit de lois - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Droit de suite. Artiste étranger. Legs. Conflit de lois

Résumé

(TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 8 juillet 2011, Fundacio Gala-Salvador Dali et VEGAP c/ ADAGP et alii, inédit)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:48

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Dates et versions

halshs-02258104 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258104 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de suite. Artiste étranger. Legs. Conflit de lois. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.337. ⟨halshs-02258104⟩

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